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Maître Emmanuel RUBI

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Emmanuel RUBI, avocat à NANTES CEDEX 1
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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PRESCRIPTION : Point de départ de l’action en paiement d’une facture, entre le principe nouveau de l’achèvement des travaux et l’exception ancienne de la date de facturation

PRESCRIPTION : Point de départ de l’action en paiement d’une facture, entre le principe nouveau de l’achèvement des travaux et l’exception ancienne de la date de facturation

Par Emmanuel RUBI le 08/06/2021
Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme [T] ont confié à la société Veronneau des travaux de gros œuvre, tandis que les travaux étaient réceptionnés suivant procès-verbal de réception avec réserves du 1er août 2013. Invoquant le défaut ... Lire la suite >
COPROPRIETE : un copropriétaire peut exercer l’action oblique, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en vue d’obtenir la résiliation du bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété

COPROPRIETE : un copropriétaire peut exercer l’action oblique, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en vue d’obtenir la résiliation du bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété

Par Emmanuel RUBI le 22/04/2021
Le 24 octobre 2002, MM. C... , T... et Q... L... , O... L... et Mme H... L... , nus-propriétaires, et M... L... , usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour ... Lire la suite >
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